ET PROCÉDURE Par jugement du 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a tranché le litige opposant Mme [P] [Q] épouse [C], la société [1] et la CPAM de Seine-et-Marne au sujet de la faute inexcusable

le FIVA de ses demandes, ∙ à titre subsidiaire, constate que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable commise par la société [4], et déboute en conséquence le FIVA, ∙ à titre très subsidiaire

ainsi que les conséquences d’une éventuelle faute inexcusable.

Elle précise que cette garantie n'impose pas la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur mais simplement qu'un tiers ait fait une réclamation à l'encontre de l'assuré.

professionnel, ne prive pas le salarié du droit de rechercher la faute inexcusable de son employeur.

I - Sur l’existence d’une faute inexcusable Le FIVA soutient que M. [O] a été employé par la société SAINT-GOBAIN ISOVER du 16 avril 1974 au 28 février 2006.

Mme [D] a saisi la CCAS de la [1] d’une demande de conciliation avec son employeur relativement à la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.

inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

inexcusable de son employeur.

Le requérant fait valoir qu'en application de ce régime sans faute, la preuve de la faute du conducteur du camion n'a pas à être rapportée, ce dernier étant présumé responsable de l'accident.

Ce recours a été fixé à la même audience que la demande de madame [E] tendant à faire juger que son employeur a commis une faute inexcusable.

inexcusable de son employeur, le lycée [M] [E] pris en la personne de son représentant.

Après échec de conciliation, Monsieur [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans par requête adressée le 30 avril 2021 d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur

inexcusable à l’encontre de la SARL [1], son employeur ; -dit que l'accident du travail dont Monsieur [O] [M] a été victime le 25 octobre 2016 trouve son origine dans une faute inexcusable de la SARL

A l’appui de ses demandes, l’employeur entend ne pas contester l’existence de la faute inexcusable.

pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque ; – constater que la SAS [19], en sa qualité d'employeur, n'a commis aucune faute inexcusable ; en conséquence, – débouter purement et simplement

inecusable de l'employeur suite à l'AT survenu le 12 mai 2015 - NIR : 1.78.07.13.056.076/50 Code recours : 89B Minute n°23/05583 DEMANDEUR Monsieur [W] [I] Le Tassy - Bâtiment A 6 rue Mireille Lauze

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

Par conséquent, l'action fondée sur la faute inexcusable, même pour des manquements reprochés à la société utilisatrice qui s'était substituée à l'employeur dans la direction des salariés, ne peut être

La caisse rappelle les règles applicables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.