européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, devenus Communauté Européenne d’Alsace, ont entrepris un chantier de restructuration de l’immeuble de la « Maison de l’Alsace » situé au 39-41 rue Marbeuf

Sur la loi applicable au divorce :   Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

[R] [M] invoque l’application de la directive du Parlement européen et du Conseil numéro 2008/52 du CE du 21 mai 2008 ainsi que le protocole de La Haye du 23 novembre 2007.

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre

: “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen

[Y] [I] a comparu comparu représenté par son conseil, s’est référé à l’assignation et a maintenu ses demandes.

européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicitent, au visa des articles 32, 66, 325, 145 du code de procédure civile et L.113-5 du code des assurances

’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes

européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales

: “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen

Aux termes de l’article 15 §1 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu’à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives

À l'audience du 6 novembre 2025, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'objectif du Règlement de blocage européen est ainsi de protéger les opérateurs européens contre certaines lois extraterritoriales de pays tiers, - pour atteindre cet objectif, le règlement de blocage