Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
2 octobre 2025
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect
Source officielleRéférés
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI DEBORAH et la SARL SHARON ont envisagé des travaux sur la construction existante, comprenant notamment des travaux de démolition, nécessitant notamment le curage d’une partie du sous-sol.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421-16, les travaux exécutés sur des constructions
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c19afe88dc815de500b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sa complétude, au vu de l’affouillement établi antérieurement, sur la nature des travaux effectués sur le caniveau et les éventuels changements apportés, et leurs conséquences éventuelles sur les constructions
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes de démolition des constructions existantes pour violation du droit de la propriété : Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222bb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
s’engagent à faire appel à un géomètre expert pour définir la limite de propriété, chaque partie acceptant de prendre en charge la moitié des frais de géomètre, et décident de remplacer la clôture existante
Source officielleRéféré
67f83467cf40727a00447453
2 avril 2025
2 avril 2025
L’octroi d’un « droit de tour d’échelle » par le juge des référés suppose qu’il soit démontré que : - les travaux sont indispensables pour la conservation d’une construction existante ou l’achèvement d
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
neuve ;1.483,19 € au titre de l’avenant relatif aux travaux en plus-value sur construction existante ;2.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; 1 € de dommages et intérêts au
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
figurant sur les plans annexés au permis de construire délivré en 1983 ; -que toute construction doit être réalisée sur une bande de 25m par rapport à l'alignement de la voie publique et que la construction
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
8 avril 2025
le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb302f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en référé, aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions
Source officielleService de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e63
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est précisé par ailleurs : -en page 3 paragraphe « EXPOSE » que le bénéficiaire (société BOUYGUES IMMOBILIERS) envisage la réalisation d’une opération de construction ayant pour assiette cadastrale
Source officielleRéférés
69cecadccdc6046d47e73d51
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle a également relevé l’absence de certaines parties à la contruction et d’assureurs.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article US-11.2.2 relatif aux façades des constructions existantes dispose dans son article US-11.2.2.1 du règlement du PSMV que le respect de la composition des façades doit être pris en compte à tout
Source officielle1re chambre civile
668447ab8bcff606d9c5d100
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le bénéficiaire a déclaré avoir également signé, dans le cadre de son projet de construction, des promesses de vente avec les voisins des vendeurs, à l'exception toutefois des consorts [P], de sorte que
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de construction pour lesquelles elle dépose une demande de permis de construire.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
421-17 du code de l'urbanisme que sont soumis à permis de construire ou doivent être précédés d'une déclaration préalable, en fonction de la nature des travaux, les changements de destination des constructions
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
21 mai 2026
A ce titre, il relève que les constructions avaient été érigées sur la propriété d’autrui, que seul un droit au bail au bénéfice de [A] [Q] existait au jour de la donation, et que la gestion des biens
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
26 avril 2024
26 avril 2024
, et par conséquent frapper de la servitude non aedificandi (…) Les constructions ou les parties de constructions existant actuellement à l'intérieur du périmètre de la cour commune ci-dessus définie pourront
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad1c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils ajoutent que le plan local d'urbanisme s'applique aux travaux exécutés sur une construction existante et impose une largeur de 3,5 mètres pour le passage des véhicules, de même que la documentation
Source officiellePage 2 sur 344