[A] [N] était l'employé de la société [1] en qualité de menuisier/monteur lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 19 juillet 2021, accompagnée d'un certificat médical initial

Par décision du 29 mars 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de l'employeur et a confirmé l'opposabilité à l'employeur de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale le 12 avril 2024. Le 28 juin 2024, la commission a rejeté son recours.

Mme [M] [W] a été embauchée à compter du 2 janvier 2021 en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[S] [N], employé en qualité de maçon par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie fissulaires du long biceps et de l’infra épineux et tendinopathie du

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2017, Mme [H] [F], née le 05 juillet 1972, salariée de la SAS [2] (l'employeur) en qualité de magasinier cariste, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse

pas contesté.

de mission en qualité d'employée et mise à la disposition de L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, a été victime d'un accident du travail le 2 août 2021.

- condamner la requérante a une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 La caisse réplique que les observations formulées par l'employeur ne sauraient être qualifiées de réserves motivées

par la SAS [1] en qualité d’ouvrière à partir du 1er novembre 2018.

des arrêts de travail contestés.

Le même tableau mentionne le délai de prise en charge de 14 jours qui n’est pas contesté en l’espèce.

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SNCF VOYAGEURS SA agissant en qualité d’employeur et d’auto-assureur pour le risque AT/MP dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne

[D] [L], né le 21 septembre 1964, salarié de la SAS [2] [Localité 4] (l'employeur) en qualité d'intérimaire, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie

En l’espèce, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade du recours amiable, non contestée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, n’est

En réponse, la CPAM le conteste et soutient avoir mis à la disposition de l'employeur le certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire assuré.

Transmis par RPVA à : Me Marlone ZARD FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [P] [Q], salariée de l’hôpital [Etablissement 1] - 92 en qualité d’employée à l’accueil des admissions puis d’assistante

, - réouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin consultant désigné par l'employeur.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du