Ils en déduisent que la délégation de paiement n'engageait pas [Y] [V] à titre personnel, mais son entreprise individuelle.

Toutefois, [Y] [Z] [G] est, elle, recevable en sa qualité d’adhérente, à titre personnel.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 7° Les décisions

Elle indique avoir saisi le tribunal d’une requête en contestation des élections professionnelles donc le tribunal judiciaire, contrairement à ce que soutient l’entreprise.

des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Attendu que dans la requête en contestation régularisée au greffe le 21 novembre 2024, la SAS LAURENTKELLER expose que : - son objet

unique organisées au sein du restaurant [6] le 4 mai 2023, - de faire sommation au [6] de communiquer le rétro-planning des élections du CSE,l'information du personnel sur l'organisation des élections

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement, de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE-CGC) et le Syndicat national de l’encadrement du personnel de l’ingénierie

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 7° Les décisions

La société Paul Smith employait 48,52 personnes, équivalent temps plein, à la date du 5 juillet 2023, premier tour des nouvelles élections professionnelles.

Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

MOTIFS 1/ Sur l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la désignation de Mme [C] [K] en qualité de déléguée syndicale centrale ; L’article L 2143-8 du code du travail indique : « Les contestations

[X], muni d’un pouvoir spécial Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] comparante en personne Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

Le tribunal n’ayant pas pu statuer sur cette requête avant la tenue des élections le 14 novembre 2023, celle-ci est devenue sans objet.

Il souligne que les copropriétaires conservent toutefois la faculté d'user pleinement de leurs droits en assistant personnellement aux assemblées générales.

déléguée syndicale.

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.