Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

[R] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Le ministère public n'émet aucune contestation et sollicite que M. [C] [H] soit dit de nationalité française.

Le ministère public ne conteste pas dans ses dernières écritures que [C] [E] a conservé la nationalité française après son mariage avec un citoyen britannique.

Le ministère public ne conteste pas dans ses dernières écritures que [S] [E] a conservé la nationalité française après son mariage avec un citoyen britannique.

La recevabilité de ses actions n'étant pas contestée par le ministère public, ces demandes sont sans objet.

La recevabilité de ses actions n'étant pas contestée par le ministère public, ces demandes sont sans objet.

La recevabilité de ses actions n'étant pas contestée par le ministère public, ces demandes sont sans objet.

Cette légalisation apparaît donc conforme aux dispositions précitées de sorte que l'acte de naissance de Mme [W] [A] produit en pièce n°1-c, est valablement légalisé, ce qui n'est pas contesté par le ministère

Le ministère public sollicite également que M. [G] [S] soit dit de nationalité française.

[T] [N] [O] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 août 2022 constituant ses dernières conclusions ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-12, 30 et 47 du code civil et 16 du décret du 30 décembre 1993.

[P] [L] par l'aide sociale à l'enfance Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M.

A titre subsidiaire, elle soutient que les actes fournis par les services de l'état civil de [Localité 4] ne sauraient être contestés par le ministère public et que la possession d'état de Français est

Le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal de dire que M. [I] [W] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public confirme avoir été destinaire de ces conclusions le 29 mai 2024.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [Y] [Z] n'est pas français. Sur la recevabilité de sa demande M.

[Q] [D] [J] né le 30 mai 1932 à [Localité 3] (SENEGAL), dont la nationalité française n’est pas contestée par le Ministère public et de Mme [P] [K] née le 2 février 1972 à [Localité 3] (SENEGAL) ; que

de la justice en application de l’article 1043 du code de procédure civile Au fond, - DEBOUTER le Ministère public de l’ensemble de ses demandes.

Il est donc rappelé avec le ministère public que saisi d'une requête en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant