Il est constant que le contrat litigieux a été conclu hors établissement et que la législation précitée s’y applique.

Il est constaté que cette concomitance n’est pas contestée par les parties, la société FLEXSI datant d’ailleurs le contrat de location à la même date que celui de la conclusion du contrat d’infogérance

Il conclut que, « après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, le [14] constate que l'activité professionnelle d'aide à domicile exercé par Madame [J] depuis 1990 ne l'expose pas

- Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat de résidence, celui-ci peut constater son terme, lorsque aucune contestation sérieuse n'y est opposée.

de vente conclu entre Monsieur [D] [T] et la SARL ZÉPHIR ÉNERGIE ; - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [D] [T] et la SA DOMOFINANCE ; - constater que la SA DOMOFINANCE

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

- Sur la validité de la clause En vertu de l’article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux

nullité du contrat de crédit affecté conclu le même jour.

Les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme constituent une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement à condition de respecter un juste préavis.

à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [I] [F] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Il convient dès lors d'apprécier les conditions dans lesquelles la société FLOA a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance

pas un titre exécutoire répondant aux articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure civile d'exécution.

Elle en déduit avoir été induite en erreur et conclut à la nullité du contrat et, en tout état de cause, à son inopposabilité.

les sommes dues par la succession [W] à l'amiable.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, pour conclure après expertise, l'affaire a été examinée à l'audience du 20 novembre 2023.

Sur le fonds, et pour les mêmes raisons, elle conclut à la contestation sérieuse et s’oppose pour cette raison au sursis à statuer.

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.