Il ressort cependant du rapport d’expertise judiciaire, s’appuyant en cela sur ses constatations, sur les précédents contrôles techniques qui mentionnaient un état de corrosion depuis 2013, soit 8 ans

Si le contrat produit n’est pas daté (pièce n°2 de la défenderesse), celui-ci est nécessairement postérieur à la création de cette société intervenue le 17 janvier 2024, soit au cours des opérations de

Dans la réalisation de ses fonctions, il devrait suivre les points ci-dessous : Suivi des chantiers dans leur totalité du début à la fin (signature contrat, contrôle du chantier, financement et encaissement

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 3 avril 2023.

L’organisme soutient qu’il a été constaté que certains membres du comité de direction, dépourvus de contrat de travail et ne contribuant pas au régime d’assurance chômage, avaient néanmoins été assimilés

Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.

L’article 8 du contrat conclu le 14 février 2022 prévoit que le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l’envoi au locataire par courrier recommandé d’une mise en demeure restée infructueuse

dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement. » L'article 16 des mêmes conditions générales du contrat est consacré au contrôle administratif et médical.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Un constat d’huissier sera réalisé en amont.

En effet, la simple mention d’une contre-indication à toute activité sportive constatée lors d’une consultation médicale effectuée par vidéo, ne suffit pas à démontrer que les problèmes de santé évoqués

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SARL Entraigues contrôle le 2 juillet 2021 ne faisant mention que de détails mineurs.

d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

[W] avec les centres de contrôles techniques, que l’usure de diverses pièces, constatée moins de six jours après la vente, ne peut être due au faible usage qu’il a lui-même fait du véhicule et que les

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

Le 22 août 2022, la société CNP ASSURANCES a mandaté le docteur [B] pour une expertise de contrôle.

fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.