financière.

de location n° 85040023664 du 2 avril 2018 et n° 85040031713 du 15 avril 2018, - prononcer la nullité des contrats de financement qui s’y rattachent, - condamner la SAS De Lage Landen leasing à lui payer

La société PASSION RS AUTOMOBILES expose avoir vendu à Monsieur [V] [H] un véhicule de marque PORSCHE réglé en partie au moyen d’un contrat de financement incluant une garantie mécanique assurée par la

CAP CONTROL, bureau de contrôle; la S.A.S. RENFOR CONSEIL, géotechnicien.

Le même jour, la société Pharmacie [W] a souscrit un contrat de financement des supports digitaux à disposer dans son officine avec la S.A.S.

[U] [M] d’avoir à régulariser l’impayé locatif d’un montant de 1.875,36 euros sous huit jours à peine de résiliation judiciaire du contrat de financement.

Elle en conclut que le contrat de financement avec la société Locam est devenu caduc à cette date.

[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.

Elle ajoute que la preuve de contrats de crédit-bail en cours portant sur certains biens saisis n’est pas rapportée.

L’existence de loyers impayés n’est d’ailleurs pas contestée par Monsieur [K] [U], lequel évoque des difficultés financières.

En l'espèce, il a été jugé que le contrat de vente passé par Monsieur [I] [T] avec la société COMBLE-ECO n'a jamais existé et que l'annulation de ce contrat a entraîné celle de plein droit du contrat de

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Elle insiste sur le fait que l’objet du contrat était de financer les frais liés au contentieux successoral et non la fourniture de “prestations juridiques” et que [V] connaissait des difficultés financières

Le 4 mars 2019, la société Eurolease a informé, par fax, la société Pharmacie de [Localité 10] de la réception de la facture définitive de la société Travaux pharma, a confirmé la mise en place du contrat

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

En conséquence de la nullité du contrat principal, Madame [B] [Y] demande que la caducité du contrat de financement cédé à la S.A.S.

, seule la mention du bien financé devant être précisée dans le contrat de crédit ; qu’un tel contrôle serait contraire à l’effet relatif des conventions puisque l’établissement de crédit n’est pas partie

En mars 2018, la société VOIP TELECOM, a constaté que le nouveau contrat de financement n'avait pas été mis en place et a informé l'association SNCEEL de la rectification de cette erreur en le mettant