selon la patiente, dans un contexte de stress intense ».

Madame [N] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 juillet 2023.

L’article 1362 du code civil précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

Elle indique avoir été sur son lieu de travail le jour de la conclusion du contrat, ce qui ne lui permettait pas de signer le contrat.

Populaire est abusive, En conséquence - juger que la clause a) cas d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est réputée non écrite,

Elle est employée en qualité d’hôtesse de caisse par contrat de travail à durée déterminée prolongé en dernier lieu jusqu’au 17 mai 2026. Monsieur [E] est âgé de 47 ans.

A l’audience, ont été constatées la présence de M. [R] et l’absence de M. [Y]. A la barre, M.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

qu’elle ne pourra plus assumer si son contrat de travail à durée déterminée n’est plus renouvelé en mars de l’année prochaine .

Bien que régulièrement assignées, la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA) et la société HALIS CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Le demandeur indiquait que si la date de fin des travaux, fixée à fin octobre, avait été respectée, ces désordres n’auraient pas été constatés.

Société [Localité 1], représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir écrit a conclu au débouté de la demande.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. »

Malgré plusieurs relances et mises en demeure, et l’engagement écrit en date du 1er juin 2018 de reprendre les travaux, la SARL BRM n’était jamais intervenue.

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

L'article 14 -1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

Limiter ses investigations aux seuls désordres allégués dans l'assignation et dans le procès-verbal de constat du 21 octobre 2025 4.

En substance, il expose sa situation financière et explique travailler en CDD à la mairie, son contrat étant renouvelé tous les trois mois. Il perçoit 1 653 euros par mois.

Dès lors celle-ci aurait dû passer avec les maîtres d’ouvrage un contrat écrit de construction de maison individuelle.

ce constat.