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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la
67fd80ece85d0474bddbd8c6
7 avril 2025
demande qu’il soit “distingué entre la rémunération des fonctions de mandataire social de la société d’exercice libéral (...) qui relèvent du régime général et la rémunération de cette personne au titre
67059a021296b51ba2bbf048
670599fe1296b51ba2bbefd4
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
La mise en demeure, qui mentionne la nature des cotisations, à savoir des cotisations issues du régime général, incluant des contributions d’assurance chômage et des contributions à la garantie des salaires
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
[X] [V] en tant que mandataire social de la société requérante.
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de l'[25] et de la société [16] à lui rembourser la somme de 88,44 euros au titre des cotisations maladie prélevées
677ecc49b01eea4cf01a324c
Mme [E] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de l'[25] et de la société [16] à lui rembourser la somme de 429,12 euros correspondant aux cotisations
677ecc4ab01eea4cf01a3268
[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de l'[26] et de la société [16] à lui rembourser la somme de 113,04 euros correspondant aux cotisations maladie
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
Elle produit, à l'appui de sa prétention, le détail de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale qu'elle a versé au titre de l'affectation dudit
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
En revanche, la société BPCE propose un calcul pour chaque mois du salaire net de M.
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
En l’espèce, il est constant que le montant total des plus-values de cession réalisées au titre des années 2015 et 2016 a été assujetti aux prélèvement sociaux sur les revenus d’activité, soit : la contribution
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formuleChef de redressement n° 6- Versement transport Chef de redressement n° 7 – Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement
2ème Chambre
67097e1606866c0645d4b7ee
jours), le demandeur aurait du percevoir la somme de 48 069,34 euros [(24 114,50) + (24 114,50 / 12 x 11) + (24 114,50 / 365 x 28)], de sorte que son préjudice, qui doit inclure le montant de la contribution
697401f7cdc6046d477e2573
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
intégrés dans le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
de la société GENERALI VIE.
Service des référés
6a0cb0d7cdc6046d473a169d
19 mai 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la société Generali résidentiel a fait délivrer à la société Geol productions, par actes de commissaire de justice en date des 1er et 13 août 2025 (au siège social et
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
GENERALI IARD (la SARL ATORI AVOCATS) ; S.A.
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