qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’apprécier la convention collective applicable à un employeur, d’autant que les documents du marché ne visent pas de convention collective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 25/10868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QDK AFFAIRE S.A.S.

ont ensuite été négociés avec les syndicats de la métallurgie ; que le libellé de la convention collective nationale de 1969 a été révisé complètement le 23 avril 2012 et a pris le titre de convention

et du patrimoine personnel de M.

de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [G] [S] né le 12 Octobre 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON S.C.I.

FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nabila EL AOUGRI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 DÉFENDEURS Syndicat

est unifié, les salariés de l'ensemble des Sociétés étant soumis à la même convention collective de branche ; la gestion du personnel de toutes les sociétés requérantes est centralisée entre les mains

Des conventions de gestion de trésorerie sont établies entre la société mère et ses deux filiales.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0079, et par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Monsieur [X] [I], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de

DASSAULT AVIATION [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Syndicat UNSA Dassault Aviation pris en la personne de son représentant légal

ACD GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de

Les syndicats CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu à l'audience.

En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

ANNE Mathilde substituant Maître Catherine BOUSQUET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 1702, et Maître Fabien JORQUERA avocat au barreau de Grenoble *** L’affaire a été débattue

, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant DEFENDERESSE au principal SARTHE HABITAT, dont le siège social est situé

sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271 DÉFENDEURS C.E.

Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.

à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants

au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Jérôme JANIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS S.A.S.U.

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention