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Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu de la convention d'occupation antérieure résiliée à compter du 7 février 2024, et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de dire que Madame [M

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Par une nouvelle convention d’occupation temporaire du 31 janvier 2022 ayant pris effet le 28 janvier 2022, SNCF Réseau a autorisé la société CVCT à occuper le même bien pour une durée d’un an, cinq mois

En l’espèce, la convention d’occupation précaire a été conclue le 1er avril 2009 pour se terminer le 30 mars 2010, les termes de la convention prévoyant qu’elle se renouvellerait tacitement à échéance.

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A la suite d’un sinitre, a été signée le 3 juillet 2019 une convention d'occupation précaire entre Habitat 70 et Mme [C], pour l' occupation d’un logement sis [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de

Suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 14 février 2025, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE a notifié au locataire la résiliation de la convention d’occupation à