du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

" plutôt que d'un " remboursement de cotisations" n'a aucune incidence sur les règles applicables au litige.

du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations, 2. Acomptes, avances, prêts non récupérés, 3. Comité d’entreprise : aide financière aux particuliers employeurs, 4.

[Z] [R] a signé sa convention de rupture conventionnelle, autorisée a posteriori par l'inspection du travail le 25 août 2020.

du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

[T] s’appuie sur des dispositions légales non applicables au litige, et qu’elle a respecté les obligations d’information prévues à la notice du régime supplémentaire ; que lors de l’adhésion de M.

A l’audience du 06 novembre 2025, le conseil de l’employeur de Monsieur [S] [J] a indiqué qu’une erreur de plume affectait sa requête initiale, l’employeur étant non pas la société [7] comme indiqué à

une partie seulement des signataires employeurs et qu’ainsi la [10] n’a pas dénoncé la convention collective applicable aux ETAM et que la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ainsi

Il appartient à l'employeur, au moment du contrôle et à la demande des inspecteurs du recouvrement, de justifier des dépenses qu'il a effectuées.

Il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié.

pour être conventionnées […] »

Après contrôle il a été découvert que Mme [W] [C] avait deux employeurs, la société [4] et la société [8], et qu’elle n’avait cessé son activité qu’auprès d’un de ses deux employeurs.

Le code APE attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise n'a qu'une valeur indicative de la convention collective applicable.

divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération

Il précise que la réglementation applicable serait la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et que les calculs de Madame [E] [L] ne s'appuieraient sur aucun texte.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Ils ajoutent que la disposition relative à l'automaticité de la prévoyance a été reprise par l'employeur de leur fils dans la lettre de licenciement et que c'est dans ce contexte que la Cour d'Appel de

L'employeur qui commet une infraction en ne versant pas le salaire et primes prévus par la convention collective ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un

L'article L2242-13, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises