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Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties

Elle en déduit que la convention doit être interprétée, ce que le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire.

Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution, - sa condamnation à lui payer la somme de 8016,83 € outre les intérêts au taux conventionnel

Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution, - sa condamnation à lui payer la somme de 26 047,65 € outre les intérêts au taux conventionnel

(Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat signataire de ladite convention, comme c'est le cas en l'espèce

du prêt litigieux ; - prononcer la substitution du taux légal au taux d’intérêt conventionnel et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Le 22 décembre 2014, Mme [C] [S] épouse [Q] a conclu avec l’association FAMILLES RURALES une convention

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

[N] [Q] un prêt aux fins de regroupement de crédits n° 28948000155988 d’un montant de 14 500,00 € remboursable par 144 mensualités de 146,42 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,65 %.