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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement-RP
69dd525ccdc6046d4720e63b
10 avril 2026
Par ailleurs, la débitrice déclare être hébergée à titre gratuit par une amie et participer au loyer à hauteur de 300,00 euros en espèces, d’où les retraits.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
Ainsi, la charge de la preuve de l’existence d’une créance et de son montant repose en premier lieu sur le créancier. ******* En l’espèce, M.
14CH SURENDETTEMENT
6a10d13fcdc6046d479ea392
22 mai 2026
Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
Il déclare participer à son hébergement à hauteur de 250 euros concernant le paiement des charges du logement (eau et électricité).
Ch. 9 REFERES
69d573d8cdc6046d4772addc
7 avril 2026
CARDINAL PARTICIPATIONS C/ S.A.S.
7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
6a10c878cdc6046d479dfcb1
En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat postulant et Me LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON CREANCIER
Surendet/Rétablissement
68f29d3ae97b8c1829967b3a
9 octobre 2025
A l’audience, aucun créancier n'a comparu ni personne pour eux. Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, [19] a rappelé le montant de sa créance et s’est excusé de son absence à l’audience.
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
S’agissant de la première condition, il suffit que le créancier établisse une apparence de créance.
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
TPX SGL SUREND CTX
69d80161cdc6046d47afa090
8 avril 2026
La société [7] a indiqué que sa créance s'élève à 20 128,54 € et qu'elle est opposée à tout effacement.
68f29d70e97b8c1829967de7
11 septembre 2025
Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.
68f29d39e97b8c1829967b32
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
[N] [F], représenté par son conseil, conteste l’intégralité de la créance réclamée.
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
, à laquelle la défenderesse a refusé de participer.
Contentieux général Proxi
6a1df1edcdc6046d47c1dff1
à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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