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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement-RP

69dd525ccdc6046d4720e63b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la débitrice déclare être hébergée à titre gratuit par une amie et participer au loyer à hauteur de 300,00 euros en espèces, d’où les retraits.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, la charge de la preuve de l’existence d’une créance et de son montant repose en premier lieu sur le créancier. ******* En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13fcdc6046d479ea392

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il déclare participer à son hébergement à hauteur de 250 euros concernant le paiement des charges du logement (eau et électricité).

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d8cdc6046d4772addc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CARDINAL PARTICIPATIONS C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat postulant et Me LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON CREANCIER

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3ae97b8c1829967b3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience, aucun créancier n'a comparu ni personne pour eux. Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, [19] a rappelé le montant de sa créance et s’est excusé de son absence à l’audience.

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant de la première condition, il suffit que le créancier établisse une apparence de créance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d80161cdc6046d47afa090

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [7] a indiqué que sa créance s'élève à 20 128,54 € et qu'elle est opposée à tout effacement.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d70e97b8c1829967de7

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d39e97b8c1829967b32

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e030acdc6046d4759e903

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [F], représenté par son conseil, conteste l’intégralité de la créance réclamée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, à laquelle la défenderesse a refusé de participer.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Source officielle

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