La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 29 décembre 2024.

[E] [G] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

[R] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Ils font également valoir que les requérants ne justifient d’un quelconque préjudice que pourrait leur cause l’assemblée générale attaquée .

du tiers qui l'attaque.

Il ajoute que peu importe les critiques de Mme [J] [W] quant à la régularité de la convocation, de la qualité pour convoquer, de l'expression des votes ou de tout autre motif.

L’évaluation de l’expert qui retient trois heures par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021 n’est pas critiquée.

La présence d’éléments figuratifs dans le signe critiqué n’est pas de nature à réduire la similitude visuelle, la marque n° 3854910 étant verbale.

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

X se disant [U] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

Au soutien de ses prétentions, la requérante expose : - que son action se fonde sur le vice d'incompétence de l'agent des finances publiques ayant pris la décision attaquée du 7 novembre 2018 et ses conséquences

Elle “n”attaque pas tout” Le projet de plan local d’urbanisme n’est pas acceptable.

Sur ce, La résolution n°25 querellée a été adoptée en ces termes : « 25 Décision à prendre concernant la suppression des vide-ordures de l'escalier 4 - 28 claude [P] Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre

[Localité 7]-OUEST GESTION [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il existe un lien entre les instances n° 23/00498 et 24/00001.

ATTIQUE c/ S.C.I.

, a été adoptée la résolution n°6 tendant à l'annulation des résolutions critiquées dans le cadre de la présente instance.

, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

En l’espèce, celle-ci s’attache dans ses écritures à démontrer le bien-fondé de sa décision par le sérieux du projet retenu.