AXA FRANCE IARD, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans le cadre de ce dossier, - juger que les dispositions de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile permettant au juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Monsieur [R] [T] sollicite un sursis à statuer dans l’attente des arrêts de la Cour de cassation à intervenir suite aux pourvois formés contre

- JUGER qu'il ne fait pas la preuve suffisante de son parcours professionnel en termes de relevé CARSAT, mais juger qu'au vu de l'estimation de sa retraite qu'il produit en pièce 77, il est établi qu'avant

Dans cette même décision, la Cour de justice de l'Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une interprétation jurisprudentielle d'une

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE

Les parties ont pu présenter leurs observations à la suite du ministère public. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’absence du défendeur Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Enfin, en application des articles L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

d’abus de droit de la part de la SAS SIBEL ENERGIE pour l’obtention du contrat, - JUGER qu'ils sont victimes de dol de la part de la SAS SIBEL ENERGIE pour l’obtention du contrat, - JUGER que la SAS

[N] [E] et Mme [T] [J] épouse [E] tendant à juger régulière leur rétractation et dire caduque la promesse unilatérale de vente seront en conséquence rejetées. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

2026 DECISION : réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/216 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUCA JUGEMENT AFFAIRE : [E] [K] C/ MSA SUD AQUITAINE

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/75 DOSSIER N° : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5BN CODE NAC :5AC JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[M] [C] indique avoir à quelques reprises payé une partie des dettes de sa mère en suite immédiate de son décès, sur le disponible bancaire du compte [3] de sa mère, soit les sommes suivantes: - Retraits