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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a191fb0ddb77892695c3c7
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale
Chambre 0 REFERES
69d56c54cdc6046d47721737
7 avril 2026
DEMIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A.
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52aa
7 janvier 2025
[Adresse 11], SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au
CH1 Référés
6983d928cdc6046d47f1d696
7 janvier 2026
articles 640 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater les désordres affectant le mur mitoyen séparant leur propriété, en déterminer
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[Y] [H] était atteint d'une affection mentale de nature à alterer ses facultés personnelles lors de la rédaction de son testament.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53d
24 janvier 2024
MOTIFS Sur la détermination de l'allocataire unique des prestations familiales Il résulte de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les allocations sont versées à la personne qui assume
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée
66201133f05edb385fb29d19
16 avril 2024
* * * * [R] [S] [L], comparant en personne, a soutenu oralement sa requête et a demandé au tribunal de : - lui octroyer le bénéfice de l'ARS, une année sur deux, pour la période de septembre 2018 à
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b51783a9
2 octobre 2024
recours: N° RG 21/01884 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAOH AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [G] née le 22 Juin 1988 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne
Serv. contentieux social
686422660bb2f8a66ca5ede6
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus médical d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité
Référés expertises
66335b2fc0d3e3fe99cadcd6
9 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.
66335ab8c0d3e3fe99cad72c
2 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
de la commission médicale de recours amiable du 10 novembre 2022, confirmant la décision attribuant à l’intéressé une pension d’invalidité de première catégorie.
3ème chambre 3ème section
6a15e896cdc6046d4705a910
18 mai 2026
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
1ère Chambre civile
6a10b845cdc6046d479cb40b
21 mai 2026
: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS une expertise ;
Chambre 1- section A
6a10c831cdc6046d479df6b1
22 mai 2026
la SELAFA MJA en la personne de Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée S.A.S.
661824b44e82250580d1f84a
DB3S-W-B7H-YPCH N° minute : 24/00742 Madame [V] [G] Représentant : Me Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D0126 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT
661824b44e82250580d1f8a8
DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02144 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPKE N° minute : 24/00744 Madame [W] [M] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT
REFERES
68e88b663ea43407b9fbb14d
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion des demandes de "dire et juger", "constater" et "donner acte", qui
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont
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