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2 907 résultats pour « décision désignant une personne déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3c7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c54cdc6046d47721737

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEMIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Adresse 11], SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6983d928cdc6046d47f1d696

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

articles 640 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater les désordres affectant le mur mitoyen séparant leur propriété, en déterminer

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [H] était atteint d'une affection mentale de nature à alterer ses facultés personnelles lors de la rédaction de son testament.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la détermination de l'allocataire unique des prestations familiales Il résulte de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale que les allocations sont versées à la personne qui assume

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

* * * * [R] [S] [L], comparant en personne, a soutenu oralement sa requête et a demandé au tribunal de : - lui octroyer le bénéfice de l'ARS, une année sur deux, pour la période de septembre 2018 à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b51783a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

recours: N° RG 21/01884 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAOH AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [G] née le 22 Juin 1988 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686422660bb2f8a66ca5ede6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus médical d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b2fc0d3e3fe99cadcd6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab8c0d3e3fe99cad72c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la commission médicale de recours amiable du 10 novembre 2022, confirmant la décision attribuant à l’intéressé une pension d’invalidité de première catégorie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e896cdc6046d4705a910

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b845cdc6046d479cb40b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS une expertise ;

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c831cdc6046d479df6b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la SELAFA MJA en la personne de Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée S.A.S.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f84a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DB3S-W-B7H-YPCH N° minute : 24/00742 Madame [V] [G] Représentant : Me Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D0126 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f8a8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02144 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPKE N° minute : 24/00744 Madame [W] [M] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion des demandes de "dire et juger", "constater" et "donner acte", qui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont

Source officielle

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