mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06224 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP5E Vu la décision de radiation

Il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[B] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant au paiement d’une provision et à l’instauration d’une expertise.

décision du juge des référés de la présente juridiction du 2 février 2022.

SNC [K],juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens,constater, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal de céans sous le numéro de RG

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement de ce tribunal endate du 8 juillet 2021, rendu dans l’instance opposant Mme [X] [G] (demanderesse) à la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l’abbaye

du Tribunal ; DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Bien que régulièrement cité, la SCI JAWAN n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement (Com., 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.662, Bull

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, par application des articles 377 à 379 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Par requête introductive d’instance du 25 juillet 2024, M. [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Selon conclusions n°2 aux fins d’incident notifiées le 25 septembre 2025, l’association Union olympique d’[Localité 2] demande au juge de la mise en état de : - juger prescrite la demande de [Y] [H] [X

[X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N

Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII