Il n’est pas non plus discuté que les actes objets du litige n’ont pour objet ni l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ni la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance

Le salarié a été consolidé par décision du médecin conseil au 15 novembre 2022.

En revanche, [44], se disant mandatée par [24], a écrit pour informer s’en remettre à la décision du tribunal. La décision a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.

Il affirme que le titre exécutoire discuté aurait été adressé par lettre simple à la société LA MEDICALE dont la carence aurait justifié l’envoi d’une lettre de relance par lettre recommandée avec demande

bien qu’il n’apparaît ni justifié ni proportionné de communiquer la décision à intervenir à l’ensemble des membres de l’association.

La société [15] n’a pas comparu et a fait parvenir ses observations par lettre adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 24 janvier 2024, également communiquées au débiteur.

La société soutient toutefois qu’elle a été privée de la possibilité de discuter du contenu de la lettre d’observations et de vérifier les calculs effectués par les inspecteurs du recouvrement en l’absence

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

-La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ".

grevant le fonds des époux [T].

Par lettre du 16 avril 2024, l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) ainsi que la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester cette décision de prise en charge.

Le même jour ainsi que le 3 octobre 2023, il lui a communiqué, toujours par voie électronique, une “lettre” ainsi qu’un “message” reçu sur son “espace URSAFF”, non produits par les parties (pièce n 7 en

La MSA PROVENCE AZUR régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Seule la faute intentionnelle ou inexcusable est exclusive d'une prise en charge ; or la faute du salarié à la supposer établie n'apparait ni intentionnelle ni inexcusable.

Il ne s'agit aucunement d'une demande impliquant que le juge tranche et se prononce sur sa recevabilité et son bien-fondé.

Ils font valoir que la seule intention de leur mère via les donations consentis à ses petits enfants était qu’ils puissent avancer dans la vie ainsi qu’exprimé dans la lettre rédigée de sa main en 2020

Enfin, les devis communiqués par la SARL Le [J] n'ont pas été acceptés par Mme [W], ni discutés entre les parties de sorte que des marges de négociation étaient possibles pour revoir le coût du chantier

* La [11], bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution.