CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6708339e89f19e8c50fb302f
10 octobre 2024
A cette fin, la société Podeliha a obtenu, par arrêté en date du 12 décembre 2023, un permis de démolir de deux pavillons.
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
de 60 268 euros de la société Mécanique Herblinoise, locataire, la SCI de la Saulzaie fait valoir que l'existence de cette dette locative était mentionnée dans la promesse.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
Si la construction est faite par le locataire, l'accession ne se produit qu'en fin de bail, au moment où le propriétaire recouvre toute l’utilité de son bien.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
édifiées sans autorisation que ceux-ci louaient en hébergement de tourisme à grands renforts de publicité.
Chambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
d'un mur de l'annexe (Modification 5 Démolition/reconstruction du mur ouest de l'annexe ; le courrier explicatif joint indique clairement que « un mur (pas le bâtiment) a donc bien été démoli alors que
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
en charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution après démolition, - La société MCS PROMOTION en charge du lot démolition terrassement.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
développée pondérée hors oeuvre (SDPHO) ; Avant de soustraire le coût de la démolition des constructions de la valeur du terrain pour obtenir la valeur globale du terrain nu et de diviser le résultat
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
Cette parcelle était destinée à la construction d’une maison individuelle pour laquelle Mme [T] [J], venderesse, avait obtenu un permis de construire et avait fait édifier une dalle et ses fondations.
Tribunal Foncier
69148dcb4322238c089d16c6
1 octobre 2025
MINUTE N° : 25/320 ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de
Chambre des référés
69dd3b46cdc6046d471f3c69
9 avril 2026
A ce titre, la convention stipule, en son article 10, que tout changement, démolition, construction ou percement des lieux ne pourra être réalisé par le preneur sans le consentement préalable, exprès et
68dece486af9fd1f80957cde
2 octobre 2025
Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 26 mai 2025.
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
Par voie de conséquence, l'empiétement n'étant pas établie, il n'y a pas lieu d'autoriser la CCAS à procéder elle même à la démolition de ladite construction.
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 mai 2022.
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
La SCI Les Ibères a fait édifier : - un bâtiment à usage de bureaux constituant le siège social de la SARL Maisons Valtrea, constructeur de maisons individuelles et donc locataire du bâtiment ; - une
66294827204c0caeeb98f30d
dans le cadre du même programme de construction, se sont écartés des murs des façades et que l’immeuble a fait l’objet d’une évacuation de tous ses occupants en urgence avant d’être démoli.
8ème chambre 1ère section
668596e01d2b47a9d8cc1011
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
Sur la situation locative L’EPFIF considère, dans ses dernières écritures, que l’appartement, au jour de l’ordonnance d’expropriation, était occupé par un tiers et évalue les biens en valeur occupée.
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
Le 8 juin 2018, la SAS SSD déposait, auprès des services de l'urbanisme de la Ville de [Localité 34], une demande de permis de construire valant permis de démolir et autorisation d'aménager un [Localité
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
[K] ne peut prétendre ajouter à la surface locative de 302,80 m², une mezzanine de 37 m², s’agissant d’une construction non autorisée et dont la hauteur sous plafond est de 1,20 m.
Chambre 6/Section 4
68e403e5681ed727f2a3ed51
6 octobre 2025
2022 et de ce que les travaux de démolition débuteraient la semaine suivante.
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