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71 résultats pour « décision ordonnant la démolition de constructions édifiées par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb302f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A cette fin, la société Podeliha a obtenu, par arrêté en date du 12 décembre 2023, un permis de démolir de deux pavillons.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 60 268 euros de la société Mécanique Herblinoise, locataire, la SCI de la Saulzaie fait valoir que l'existence de cette dette locative était mentionnée dans la promesse.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si la construction est faite par le locataire, l'accession ne se produit qu'en fin de bail, au moment où le propriétaire recouvre toute l’utilité de son bien.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe95

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

édifiées sans autorisation que ceux-ci louaient en hébergement de tourisme à grands renforts de publicité.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700364b8daa57c7f669037

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d'un mur de l'annexe (Modification 5 Démolition/reconstruction du mur ouest de l'annexe ; le courrier explicatif joint indique clairement que « un mur (pas le bâtiment) a donc bien été démoli alors que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution après démolition, - La société MCS PROMOTION en charge du lot démolition terrassement.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

développée pondérée hors oeuvre (SDPHO) ; Avant de soustraire le coût de la démolition des constructions de la valeur du terrain pour obtenir la valeur globale du terrain nu et de diviser le résultat

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette parcelle était destinée à la construction d’une maison individuelle pour laquelle Mme [T] [J], venderesse, avait obtenu un permis de construire et avait fait édifier une dalle et ses fondations.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148dcb4322238c089d16c6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/320 ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre, la convention stipule, en son article 10, que tout changement, démolition, construction ou percement des lieux ne pourra être réalisé par le preneur sans le consentement préalable, exprès et

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957cde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 26 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81479

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par voie de conséquence, l'empiétement n'étant pas établie, il n'y a pas lieu d'autoriser la CCAS à procéder elle même à la démolition de ladite construction.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 mai 2022.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SCI Les Ibères a fait édifier : - un bâtiment à usage de bureaux constituant le siège social de la SARL Maisons Valtrea, constructeur de maisons individuelles et donc locataire du bâtiment ; - une

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

dans le cadre du même programme de construction, se sont écartés des murs des façades et que l’immeuble a fait l’objet d’une évacuation de tous ses occupants en urgence avant d’être démoli.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596e01d2b47a9d8cc1011

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la situation locative L’EPFIF considère, dans ses dernières écritures, que l’appartement, au jour de l’ordonnance d’expropriation, était occupé par un tiers et évalue les biens en valeur occupée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c35e75782d5f06ff411c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 8 juin 2018, la SAS SSD déposait, auprès des services de l'urbanisme de la Ville de [Localité 34], une demande de permis de construire valant permis de démolir et autorisation d'aménager un [Localité

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] ne peut prétendre ajouter à la surface locative de 302,80 m², une mezzanine de 37 m², s’agissant d’une construction non autorisée et dont la hauteur sous plafond est de 1,20 m.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e5681ed727f2a3ed51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2022 et de ce que les travaux de démolition débuteraient la semaine suivante.

Source officielle

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