Elle estime que la présente procédure est indépendante de la décision qui sera rendue sur la tierce opposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :17.816,32 € au titre des charges de copropriété dues

BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIER : F.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [H] / [E] N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6ZJ

Il ajoute que l’ordonnance sur requête du 10 février 2026 ne crée pas, en elle-même, une nouvelle décision de disposition du bien de la personne protégée, mais se borne à organiser l’exécution du jugement

[P] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter de 11 avril 2026; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DECLARONS

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

[V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant

L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes :13.342,67€ au titre des charges de copropriété dues au

civile et aux entiers dépens, -soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :18.468,89 € au titre des charges de copropriété dues

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes : -10.755,63 € au titre des charges de copropriété dues

[I] [W] et Mme [V] [J] aux dépens - dire que l'exécution provisoire assortira la décision à intervenir - dire que M.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.