, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; - que l'enfant a le droit de communiquer

les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE l’époux de sa demande de sursis à statuer ; DÉCLARE recevable la

à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par Madame [M] [E] ; RAPPELLE qu’en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

ont déclaré résider séparément depuis le 20 août 2023 - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bail) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de communiquer

est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

Selon les dispositions de l’article 373-2-1 du Code civil, « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ».

A l’appui de cette affirmation, elle produit aux débats : sa déclaration préremplie sur les revenus 2023 de laquelle il résulte qu’elle a déclaré une séparation du couple au 5 janvier 2023,son profil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 26/01253 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I2I N° MINUTE : 26/00018 AFFAIRE

à l’égard de [S] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

Elle compte reprendre un emploi après cette période de congé parental. Elle sollicite une suspension de ces dettes durant la période de son congé parental.

, dès lors qu'il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; - que l'enfant a le droit de communiquer

sur leur enfant commun mineur, [V] [O] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de communiquer

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de communiquer

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent