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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
[L] [D], né le 5 août 1966 à TOULON, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil
1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
65a97b0c19a7f19a78307c70
[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.
1/2/2 nationalité B
6686e85fe74459e0c7ed23b0
4 juillet 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc63d
3 avril 2024
Aux termes de l’article L. 461-2 du même code, “des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une
JCP TANCREDE
6974dce2cdc6046d478fd782
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 J
69d7ef0ccdc6046d47ae58db
9 avril 2026
des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le
GNAL SEC SOC: CPAM
Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e1
1 février 2024
En application de l’article R.142-17-2 du même code dans sa version applicable au litige, lorsque le litige fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b9
4 juillet 2025
[I] [M] a exercé au sein de la SA [15] en qualité de maçon fumiste du : - 07 août 1972 au 09 août 1972, - 18 mai 1973 au 03 septembre 1973, - 31 janvier 1978 au 12 décembre 1985, - 20 décembre 1990
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
Pôle social
65b16075b9f94e9846508878
16 janvier 2024
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e18
4 avril 2025
Le 16 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ un congé, à effet au 28 février 2025, sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction pour motif grave justifié par l’arriéré locatif
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222d7
et 16 de la Loi n'70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du Décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, de : - Condamner in solidum la SOCIETE CABINET [L] et Madame [V] [E] à régler à Madame [D] [G] et Monsieur
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