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182 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d09cdc6046d477c7695

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [D], né le 5 août 1966 à TOULON, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85fe74459e0c7ed23b0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc63d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 461-2 du même code, “des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6974dce2cdc6046d478fd782

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66b658515b46ad6fd99ca186

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En application de l’article R.142-17-2 du même code dans sa version applicable au litige, lorsque le litige fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[I] [M] a exercé au sein de la SA [15] en qualité de maçon fumiste du : - 07 août 1972 au 09 août 1972, - 18 mai 1973 au 03 septembre 1973, - 31 janvier 1978 au 12 décembre 1985, - 20 décembre 1990

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

JAF PARTAGE

67881f68c21c0e53e790bcb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 461-2 du même code, “des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16075b9f94e9846508878

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a5dd7001754d621234

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e18

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 16 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ un congé, à effet au 28 février 2025, sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction pour motif grave justifié par l’arriéré locatif

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et 16 de la Loi n'70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du Décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, de : - Condamner in solidum la SOCIETE CABINET [L] et Madame [V] [E] à régler à Madame [D] [G] et Monsieur

Source officielle

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