si le logement est en bon état d'usage et de réparation, mais encore décent au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; • Dans l'hypothèse où

Elle expose que son père, [P] [O], né le 15 juillet 1896 à [Localité 4] (Guinée française), a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 20 juillet 1939 et a conservé la nationalite française

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

1951 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON Monsieur [C] [T] né le 09 Août 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7] représenté par

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

il s’est marié le 13 octobre 1979 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [P] [X] [U] [I] (né le 22 février 1954); Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 23

Ainsi, il considère que les femmes ayant perdu la nationalité française entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, par application de l'article 87 du code de la nationalité

Elle avait donné naissance à six enfants, à savoir : X [I], né et décédé le [Date décès 2] 1953 ;[B] [F] [I], né le [Date naissance 1] 1954, décédé le [Date décès 3] 1979 [Y] [T] [I], né le [Date naissance

Elle expose que son père, [L] [Z] [R], né le 12 janvier 1959 à [Localité 11], est français pour être né en France d'une mère, [M] [C], qui y est elle-même née le 19 janvier 1913 à [Localité 7] (Morbihan

Monsieur [I], [G] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Algérie) et de .

Sur le moyen tiré de l'irrecevable l’assignation pour défaut de publication conformément à l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 : S'agissant d'une procédure fondée sur les dispositions

1949 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] Madame [B] [T] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [A] né le 07 Septembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse

Notaire à [Localité 9], le 30 décembre 1952, publié au 4ème Bureau des Hypothèques de [Localité 9] le 14 février 1953 sous la référence de volume 1694 n°7, - aux termes d’un acte reçu par Maître [X],

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2022, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 novembre 2022, Vu le jugement de rabat de l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

Cela est cohérent avec les longueurs mentionnées dans l’acte de vente et avec les mesures du plan de masse de 1951.

1984, des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 07 janvier 1959 et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6] Monsieur [D] [C] né