du 8 février 2021. - juger qu’en raison du défaut d’information et de conseil commis par la SELARL CABINET DU DOCTEUR JACQUES, elle a également subi une perte de chance de ne pas subir cette intervention

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE Véronique GREFFIERE LORS DES DÉBATS

de poste n’étant pas établies dans l’entreprise pour chaque salarié, les fiches emploi existantes ont bien été communiquées aux organisations syndicales; La CGT répond que les éléments communiqués par

Les fiches de paiement produites concernent en effet les mois de mars 2024 à mai 2024, pour une activité contractuelle.

En l’espèce, à ce titre, la Banque française mutualiste verse aux débats un document comportant l’entête Société Générale, manifestement établi par ses soins, mentionnant une consultation du fichier qui

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Pour établir ensuite la réalité d'un dommage, la SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP versent aux débats une fiche d'intervention de l'entreprise Malezieux en date du 5 mai 2022 (pièce demandeurs n°2), une

Si le rapport d’expertise établi par le docteur [M] n’est pas versé aux débats, le réquisitoire mentionne que selon l’expert, la plaie au pancréas constitue un “accident non fautif suite à la réalisation

d’instance de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, demandent au juge de la mise en état de décerner acte de l’intervention volontaire de la société HALIEUTIS FISH AND CO et de joindre l’incident au fond

d'un devis de reprise, la société Scierie Corne s'étant opposée à l'intervention de son géomètre.

La société Cofidim produit aux débats 4 fiches d'interventions, en date des 14 décembre 2021, 6 septembre 2022, 18 janvier 2023 et 13 février 2023, seules les trois dernières pouvant chronologiquement

L’intervention s’est déroulée sans complications.

A défaut de retenir la responsabilité du praticien, il est demandé de retenir un défaut d’information et une perte de chance de renoncer à l’intervention.

Il est établi à l’issue des débats que la POLYCLINIQUE DE [Localité 6] ne peut être poursuivie comme étant l’employeur de M. [G] [P].

L'intervention volontaire est recevable.

d’examen individuel et sérieux de sa situation, - le défaut de base légale de l’arrêté contesté en l’absence de mesure d’éloignement, - une absence de menace pour l’ordre public et de vérification de

[K] [H], ce qui est contesté par ce dernier et ne ressort aucunement des fiches d’intervention du ramoneur, - qu’il appartenait à la société [F] [D] de prescrire une action de débistrage, - que la pose

obligation d’information à l’occasion de chacune des deux interventions qu'il a pratiquées ; qu’en effet, s’il lui a fait signer une fiche de consentement éclairé pour la première intervention réalisée

aux consommateurs, - La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur, les bulletins de salaire des mois de décembre 2020, septembre et novembre 2021, - La fiche conseil

la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant