CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

394 résultats pour « délégué syndical représentant de droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Élection professionnelle

6581e8293ea7c8c1124f2d6b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

électoral ou ayant influencé le résultat du scrutin ou ayant été déterminante pour apprécier la représentativité des organisations syndicales ou le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

syndicale au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le syndicat relève que si deux délégués syndicaux attestent de ce que l'accord était ouvert à la négociation à l'issue de la réunion, cela signifie selon elle qu'il était déjà rédigé et que la réunion

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la validité de la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité représentant syndical au CSE central Aux termes de l’article L.2316-7 du code du travail, "chaque organisation syndicale représentative

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] remplit les conditions pour être désigné délégué syndical.

Source officielle
TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

représentant syndical au CSE d’Ile-de-France.

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eeefc6976f1c644e783d7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484a5a029d9e20d9bbac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par Mme [K] [N], observe que les chefs d’ établissement ont une délégation totale, et qu’il y a lieu de relever que M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’époux qui entend exercer son droit au nom de l’indivision à l’assemblée peut, comme tous copropriétaires, déléguer son droit à un mandataire sans avoir à justifier de l’accord de son conjoint pour une

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69e6746fcdc6046d47ef8164

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner [E] [D] veuve [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic : 4-1.

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eeefb6976f1c644e78393

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] [E], en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) au sein de la société FRMA.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df31739d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les résolutions nos 20 et 24, le syndicat des copropriétaires affirme que la délégation octroyée au conseil syndical est une délégation spéciale, n’imposant donc pas que le conseil syndical soit composée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6973f1bbcdc6046d477d0e07

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le Syndicat National de l’Édition de la Librairie et de la Distribution (SNELD) CFE CGC, organisation syndicale nationale affiliée à la confédération française de l’encadrement, est représentatif au

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des 28 septembre 2023 sur le dialogue social et 18 décembre 2023 sur le droit syndical seraient illégaux, en ce que les précédents accords de droit syndical n'auraient pas été révisés ou dénoncés.

Source officielle

Page 2 sur 20

← PrécédentSuivant →