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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d6b
19 décembre 2023
électoral ou ayant influencé le résultat du scrutin ou ayant été déterminante pour apprécier la représentativité des organisations syndicales ou le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
syndicale au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
Le syndicat relève que si deux délégués syndicaux attestent de ce que l'accord était ouvert à la négociation à l'issue de la réunion, cela signifie selon elle qu'il était déjà rédigé et que la réunion
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
Sur la validité de la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité représentant syndical au CSE central Aux termes de l’article L.2316-7 du code du travail, "chaque organisation syndicale représentative
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
[F] remplit les conditions pour être désigné délégué syndical.
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
représentant syndical au CSE d’Ile-de-France.
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
[O] [Y] était élu membre titulaire du CSE et désigné comme délégué syndical SCID.
65b9484a5a029d9e20d9bbac
Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par Mme [K] [N], observe que les chefs d’ établissement ont une délégation totale, et qu’il y a lieu de relever que M.
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf066
1 octobre 2025
L’époux qui entend exercer son droit au nom de l’indivision à l’assemblée peut, comme tous copropriétaires, déléguer son droit à un mandataire sans avoir à justifier de l’accord de son conjoint pour une
8ème chambre 1ère section
69e6746fcdc6046d47ef8164
7 avril 2026
Condamner [E] [D] veuve [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par son syndic : 4-1.
659eeefb6976f1c644e78393
[L] [E], en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) au sein de la société FRMA.
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
Sur les résolutions nos 20 et 24, le syndicat des copropriétaires affirme que la délégation octroyée au conseil syndical est une délégation spéciale, n’imposant donc pas que le conseil syndical soit composée
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services
6973f1bbcdc6046d477d0e07
12 janvier 2026
Le Syndicat National de l’Édition de la Librairie et de la Distribution (SNELD) CFE CGC, organisation syndicale nationale affiliée à la confédération française de l’encadrement, est représentatif au
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
des 28 septembre 2023 sur le dialogue social et 18 décembre 2023 sur le droit syndical seraient illégaux, en ce que les précédents accords de droit syndical n'auraient pas été révisés ou dénoncés.
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