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56 401 résultats pour « délai d'un mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] et devis au choix de la copropriétéQue cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 700 euros par jour de retard sans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenirLa

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [M] et Mme [P] [H] ; - faire injonction à Mme [I] [K] de signer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance rendue, l’acte authentique de vente du bien sis [Adresse 1] à

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb57cdc6046d479cf109

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 novembre 2024, Monsieur [U] a mis en demeure Monsieur [W] de terminer les travaux de ravalement commencés, dans le délai d’un mois à compter de

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997dbcdc6046d47d3ef39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, La condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 9000 euros, Que soit fixée une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82185cdc6046d47b23355

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [S] expose au soutien de son action, aux termes de l'assignation, que les causes du commandement de payer délivré le 1er décembre 2025 n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois, il est fondé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae1cdc6046d4759513b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6786cdc6046d474ba469

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience, la Société GROUPE ETOILE soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée au delà du délai d’un mois.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail suite à la non présentation au bailleur d'une quittance d'assurance justifiant qu'il est couvert contre les risques locatifs dans le délai

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53587cdc6046d476b573a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de délivrer à Monsieur [H] un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’un mois après signification de la mise en demeure, ou subsidiairement à l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e282cdc6046d47052f2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - ORDONNER qu’a défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la SCI DES 21 PASTEURS pourra

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adcafcdc6046d470f09ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une mise en demeure de payer la somme de 3 532,57 euros dans un délai d'un mois a été signifiée au résident le 3 novembre 2025, au titre des redevances impayées.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

par tout détenteur les fonds et l’ensemble des documents et des archives du syndicat dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9bc6c6896192a96877

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de septembre 2024 et jusqu’à réalisation des travaux rendant le logement décent,Condamner Monsieur [R] [X] à réaliser une liste de travaux, sous astreinte d’un montant de 200 € par jour à l’issue du délai

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance ; En tout hypothèse, 4°) Condamner la Société DELICIEUX à payer à la Société TIPHERETH : -

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9909cdc6046d473d74ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’un mois à compter de la signification du jugement, à charge pour Madame [L] [X] de convenir avec elle de la date et horaire de passage, A défaut de récupération des marchandises dans le délai d’un

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f86a7cdc6046d477fe83a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’abattage des arbres situés sur la parcelle de Monsieur [E] cadastrée section AE n°[Cadastre 5] en limite de propriété de la parcelle AE n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur et Madame [U] dans le délai

Source officielle

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