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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f52accdc6046d477bb7e7
21 mai 2026
[K] et devis au choix de la copropriétéQue cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 700 euros par jour de retard sans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenirLa
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
9 avril 2026
[V] [M] et Mme [P] [H] ; - faire injonction à Mme [I] [K] de signer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance rendue, l’acte authentique de vente du bien sis [Adresse 1] à
Chambre procédure écrite
6a10bb57cdc6046d479cf109
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 novembre 2024, Monsieur [U] a mis en demeure Monsieur [W] de terminer les travaux de ravalement commencés, dans le délai d’un mois à compter de
JEX Mobilier
69d997dbcdc6046d47d3ef39
, La condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 9000 euros, Que soit fixée une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification
Référés Civil
69d82185cdc6046d47b23355
[O] [S] expose au soutien de son action, aux termes de l'assignation, que les causes du commandement de payer délivré le 1er décembre 2025 n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois, il est fondé
JEX DROIT COMMUN
6a0dfae1cdc6046d4759513b
19 mai 2026
Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6786cdc6046d474ba469
13 avril 2026
A l’audience, la Société GROUPE ETOILE soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée au delà du délai d’un mois.
PPP JCP
6a18a632cdc6046d47495846
22 mai 2026
statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail suite à la non présentation au bailleur d'une quittance d'assurance justifiant qu'il est couvert contre les risques locatifs dans le délai
1ère Chambre
69d53587cdc6046d476b573a
7 avril 2026
principal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de délivrer à Monsieur [H] un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».
TPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
d’un mois après signification de la mise en demeure, ou subsidiairement à l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement
REFERES 2ème Section
6a15e282cdc6046d47052f2c
18 mai 2026
de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - ORDONNER qu’a défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la SCI DES 21 PASTEURS pourra
PCP JCP ACR fond
69e2835fcdc6046d479c99d7
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Chambre 24 / Proxi référé
6a0adcafcdc6046d470f09ae
Une mise en demeure de payer la somme de 3 532,57 euros dans un délai d'un mois a été signifiée au résident le 3 novembre 2025, au titre des redevances impayées.
Chambre 5/Section 6 - PAF
69e12cddcdc6046d477cd42a
14 avril 2026
par tout détenteur les fonds et l’ensemble des documents et des archives du syndicat dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
de septembre 2024 et jusqu’à réalisation des travaux rendant le logement décent,Condamner Monsieur [R] [X] à réaliser une liste de travaux, sous astreinte d’un montant de 200 € par jour à l’issue du délai
69d82182cdc6046d47b23336
[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance ; En tout hypothèse, 4°) Condamner la Société DELICIEUX à payer à la Société TIPHERETH : -
1ERE CHAMBRE
69de9909cdc6046d473d74ac
d’un mois à compter de la signification du jugement, à charge pour Madame [L] [X] de convenir avec elle de la date et horaire de passage, A défaut de récupération des marchandises dans le délai d’un
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f86a7cdc6046d477fe83a
l’abattage des arbres situés sur la parcelle de Monsieur [E] cadastrée section AE n°[Cadastre 5] en limite de propriété de la parcelle AE n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur et Madame [U] dans le délai
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