à l’ordonnateur pour émettre un titre exécutoire, le seul délai applicable étant celui de la prescription de la créance.

Il soutient qu'il y a lieu de supprimer les délais applicables en la matière au visa des articles L412-1, L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

C'est donc ce délai de deux mois qu'il conviendra d'appliquer.

oppose au moyen de forclusion soulevé par la Caisse en exposant que l’accusé réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable n’est pas signée par celle-ci en sorte que le délai

Il y a donc lieu de constater que la durée de ce délai, qui s'analyse en un délai de déchéance ou préfix, n'est aucunement débattue.

Il ressort des décomptes produits que Monsieur [P] [T] n’a effectué aucun paiement dans le délai imparti.

Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 que lorsque le préavis émane du locataire, le délai applicable au congé est de trois mois pouvant toutefois être réduit à un mois

étant interruptive de prescription notamment à l'encontre de la société SARP-OSIS OUEST, de son assureur, la société SMA SA, et de la société SARL AMG DIAGNOSTIC IMMOBILIER, et comme étant suspensive du délai

Il ressort des décomptes produits que Madame [N] [L] n’a effectué aucun paiement dans le délai imparti de 6 semaines prévu au contrat ni même dans le délai de 2 mois indiqué de façon erronée dans le commandement

avant le 14 novembre 2023, délai applicable eu égard à la date de conclusion du contrat de location, antérieure à la loi du 27 juillet 2023).

instruction et notamment du délai de consultation du dossier avant que la décision de prise en charge ne soit rendue.

agir en sa qualité d’assureur de la société BATEX, à l’encontre du sous-traitant de cette dernière, la société FG, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte que le délai

C'est donc ce délai de deux mois qu'il conviendra d'appliquer.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délais applicables en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai applicable conformément à l’article précité, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause

Elle demande de constater que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales dans le délai accordé par le commandement et de lui accorder un délai de 1 an.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 514,39 euros dans un délai de deux mois, délai applicable au contrat tacitement reconduit, pour la dernière fois le 17 mars 2022 au moment de la délivrance

S’il est posé par erreur dans le commandement un délai de six semaines et non de deux mois au profit du locataire pour apurer sa dette locative, correspondant au délai applicable au présent litige antérieur