] de l’intégralité de ses demandes, - la condamnation de l’[17] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'elle a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.

dans des termes équivalents pour le marques françaises et la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation

à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général

En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

constituait une personne interposée au débiteur saisi au sens de l’article R 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, a prononcé la nullité de la dernière enchère et ordonné le report de la