Les frais de procès-verbal de constat ne constituent pas un préjudice et relèvent des frais irrépétibles.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

À l'issue des débats, les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 08 avril 2026.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence

[H] [B] a donné verbalement un bail en faveur de M.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En effet, le tribunal a entendu exclure de l’exécution provisoire les mesures ne pouvant donner lieu à une exécution en sens inverse ou dont les conséquences auraient été disproportionnées dans l’hypothèse

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il sera donc débouté de cette demande.

La docteure [C] [T] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

Ce procès-verbal précise en outre les autres sommes dues par Monsieur [J] à Madame [C] à savoir les dommages et intérêts et article 700 du CPC tel que fixés par la décision de la cour d’appel de Metz ayant

seing privé du 1er juin 2017, l’Opac 38, désormais [Localité 1] Habitat, a donné à bail à Mme [P] [U] et à M.

La SAS GROUPE SOLLY AZAR a donc qualité pour agir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 24/05673 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOIQ Code NAC : 78F

PARIS, vestiaire #C0210 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 27 janvier 2026, avis a été donné

Il y a donc lieu d'ordonner la nullité et la mainlevée immédiate du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation afférent au véhicule RENAULT CLIO immatriculé DZ-035-MF.

Vu la précédente décision du juge en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 4 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 23 avril 2018, Madame [R] [Z] a donné à bail à Monsieur [Y] [E] un logement à usage d’habitation