, sur le fondement de la garantie décennale aux fins d'indemnisation de ses préjudices, soit plus de 10 années après la réception de l'ouvrage.

apparents dénoncés par les époux [V] ne relèverait aussi de la garantie décennale ; le fait qu'un désordre fût apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur est étranger à la possibilité

de la garantie décennale qui court à compter de la date de réception, soit la date de paiement de la facture, le 24 novembre 2011 ; - sur les désordres, que contrairement à l'argumentation développée

; JUGER que les garanties souscrites auprès de la SMABTP n'ont vocation à couvrir, ni les désordres dénoncés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et qui ne sont pas de nature décennale,

Toutefois la recevabilité de l’action en garantie est subordonnée à l’absence, au moment de son introduction, de l’expiration du délai décennal.

la réception et il ne s'agit pas d'un désordre de nature décennale.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me ALBOU 1 GROSSE Me ADAGAS-CAOU 1 EXP Me CRUON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section

BAUDIN au titre des désordres A titre principal, la S.C.I. BAUDIN fonde ses demandes au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Les premiers désordres ont été dénoncé en juin 2009.

en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois (Cass.

Elle soutient que le caractère décennal du désordre et le risque d'effondrement imposent la mobilisation des garanties des assureurs AXA IARD et ALBINGIA, assureur dommage-ouvrages au titre des conséquences

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, peu important la date de la réclamation ;lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, il faut que le fait dommageable

apparents et non réservés,les désordres ayant fait l’objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et/ou de la garantie de parfait

Par courrier en date du 22 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé l'apparition d'autres désordres, vices et non-conformités.

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

En effet, les articles 1792 à 1792-6 du code civil distinguent trois régimes de garantie légales : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

[B]), et soutient à ce titre qu'ils ont agi postérieurement à l'expiration du délai décennal de prescription, qui court à compter de la réception des travaux ; que les demandeurs ne peuvent se prévaloir

il n’est pas démontré que les occupants demandeurs soient propriétaires des logements, seule qualité permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale ; les désordres affectant les pompes à

, étant apparents à cette date, constituaient des réserves non couvertes par la garantie décennale.