La charge de la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution d'une transaction incombe à l'employeur.

Puis par courriers électroniques en date du 8 février 2021, le conseil de la bailleresse a indiqué: - dans un premier mail : "(...)

Il dispose un premier délai de quatre mois, pour saisir le juge, à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du bailleur.

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

fait usage des dispositions de l’article L.152-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

et des formations ; Un premier contrat de formation daté du 29 août 2022 était régularisé entre la Monsieur [V] et l’association [4]/CFA [5] et une nouvelle convention a par la suite été signée le 4

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Karine METAYER, Juge des contentieux de la

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la mesure de saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

[C] a saisi le juge de l’exécution des mêmes demandes concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros.

européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original

Par courrier daté du 21 décembre 2021, Mme [S] [Z] a donné congé avec un préavis d'un mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024, prorogé à plusieurs reprises, et rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée en première page.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17.

Il y a donc lieu de constater cette absence de titre à compter de cette date et d’ordonner l’expulsion de [R] [U] dans les termes prévus au dispositif.

Par exception, la procédure peut se dérouler sans audience, au sens de l’article 446-1 et 829 du code de procédure civile ; le juge peut dispenser une partie de comparaître au sens de l’article 446-1 et

En conséquence, la demande de l'association COALLIA de se voir dispenser de l'application du délai de deux mois, prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution sera rejetée.