Le Directeur du CHS de [Localité 2] EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M.

Par ordonnance du 12 février 2026 le magistrat de céans a rejeté la demande de mainlevée d’hospitalisation sous contrainte formulée par ce dernier.

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation du juge en date du 03 octobre 2025 par courrier en date du 3 octobre 2025 de : - [K] [U], né le

Le conseil de la patiente qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de [X] [L] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de [K] [Q] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

’avis motivé du Docteur [R] [C] du 7 avril 2025 ; Vu la saisine en date du 2 Avril 2025 de Monsieur Le Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 7 Avril 2025 Vu la demande

Mais elle ne sollicite pas l'annulation de la saisie qu'elle critique, et sa demande de mainlevée est désormais sans objet.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution L’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée des soins sous contrainte formée par [U] [Z] le 22 juin 2024.

Me Emmanuel CARDON demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

N° RC 24/02310 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [Z] [C] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Minute n°24/00107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE D’UNE HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE CONTRAINTE

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement demande le rejet de la demande de mainlevée du programme de soins. [E] [Y] a comparu.

Le juge des libertés et de la détention rejetait plusieurs demandes de mainlevée de la mesure formées en 2024.

Elle déclare renoncer à sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, la saisie ayant été levée.

administratives) N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande

[V] [M] demande la mainlevée de la mesure de soins sans consentement. L’établissement hospitalier a transmis les pièces de son dossier.

En conséquence, la demande de mainlevée sera rejetée.