Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

d’invalidité au motif qu’il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à la date de sa demande du 31 janvier 2018.

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que " l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Madame [L] [P].

de pension d'invalidité.

de pension d’invalidité par la commission de recours amiable.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2020, Madame [Z] [C] a formulé une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de confirmer sa décision d’irrecevabilité de sa demande de pension d’invalidité des lors que la condition d’âge indispensable

de pension d'invalidité.

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de pension d'invalidité.

Le 5 octobre 2023, la [8] a notifié à Mme [U] [P] le rejet de sa demande de pension d’invalidité.

Exceptionnellement, cet état d'invalidité est apprécié à la date de la demande quand la demande de pension d'invalidité a été rejetée ou quand elle a été accordée puis supprimée et qu'elle est représentée

Sur la demande de pension d'invalidité L'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général

- Pôle Social N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC 1/8 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, - Déboute Monsieur [H] [E] de sa demande

Le 18 novembre 2014, Monsieur [O] a présenté une demande de pension d’invalidité, qui lui a été attribuée selon notification du 10 mars 2015 avec effet à compter du 20 novembre 2014.

Sur la demande de pension d'invalidité : Pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, un assuré doit remplir les conditions tant administratives que médicales fixées par le Code de la

Monsieur [F] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité aux motifs qu'il souffre d'une forte dépression depuis l'année 2010 pour laquelle un suivi psychiatrique et un traitement

Il y a donc lieu d’entériner ces conclusions et de constater qu’à la date de sa demande de pension d’invalidité, et au 18 avril 2018, Madame [P] [C] présentait une diminution de sa capacité de gain supérieure