Sur la demande en révision du taux En application de l’article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état

Sur la demande de révision du taux Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

La demande de révision du taux présenté par Mme [M] doit être rejetée.

Par conclusions reçues le 1er décembre 2025, la CPAM demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 35%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, Elle fait valoir que l’arrêt de travail

Décrire les lésions et les séquelles dont Madame [Y] [E] a souffert en lien avec son accident du travail du 16 janvier 2021, 5.

de révision du taux du 20 juin 2022.

instances oralement sollicitée par le Conseil de Mme [D] [P], qui fonde cette demande sur le fait que le sort de l'indu, dans le contexte particulier des deux litiges, dépend de celui réservé à la date

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’une demande tendant à “dire et juger” ou à “constater” ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée

lésions sans lien établi pouvant y figurer.

ne seront plus indemnisés.

, lésion chondrale stade [12] de la rotule sur probable luxation traumatique.

Sur la demande de révision du taux Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Madame [U] sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Ils sollicitent en outre le rejet des autres demandes.

À aucun moment, la présidente de l'association n'a non plus émis de réserves quant à la matérialité de l'accident déclaré. Pour sa part, M.

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demande, elle rappelle l’argumentaire développé par son médecin conseil, le docteur [F].

A l’appui de ses demandes, elle indique qu’elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle alors qu’elle était assez jeune.

Elle demande au tribunal de confirmer la décision de la CMRA portant le taux d’incapacité du salarié à 10%, déclarer ce taux opposable à la société demanderesse, la débouter de toutes ses demandes, fins

* * * * Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la [7] demande au tribunal de : - déclarer inopposable la décision du 10 octobre 2022