AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS INDIVISION [Q] D’[Localité 2] indivision entre personnes physiques, domiciliée [Adresse 1], ayant pour numéro de SIRET 411 219 215 00018, représentée
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CONTENTIEUX -10.000
68f93cb5de0ebe408dab1ca8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A la barre, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance et réitéré leur demande.
Source officielle