Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 mai 2023, les époux [U] ont mis en demeure la société AB Couverture de lever les réserves et de reprendre certains travaux jugés non-conformes

Lors de l'audience, la société [1] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - La juger recevable en son recours, - Juger que la décision de prise en charge au titre de la législation

De son côté, la CPAM de la Meuse, dument représentée, a repris les termes de ses dernières conclusions et a demandé au tribunal : - de confirmer le taux d’incapacité permanente de 15 % attribué à Monsieur

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

Par courrier reçu le 31 mars 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 18 juillet 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Monsieur [H] [U] de sa demande de pension invalidité catégorie 3.

Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.

[P] [T], comparant, assisté, soutient oralement ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de débouter [1] de ses demandes, de confirmer les mesures imposées par la commission

astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;Ordonner au bailleur de proposer un logement à Madame [G] conforme à sa situation familiale ;Suspendre

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

Par arrêt du 02 mars 2021, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W] de sa demande au titre des frais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 25/00167 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKT JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION

[I] a confirmé sa demande d'annulation de la décision susvisée et de dire qu'il n'était pas guéri à la date du 20 septembre 2018.

Par un arrêt en date du 5 février 2026 rendu par la chambre sociale, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance en date du 28 janvier 2015, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims a fait droit à cette demande d'expertise laquelle a été confiée au docteur [W] [M].

A cette audience, la société [1] a exposé, par la voix de son conseil, ses conclusions n°2 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - sur le “taux médical”, juger qu’il existe une difficulté

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 2 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.