La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

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La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

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Or, force est de constater que le jugement ainsi rendu le 26 novembre 2024 a débouté Monsieur [I] [C] de l'intégralité de ses demandes, spécialement en considérant (au paragraphe intitulé : SUR LA VALIDITÉ

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A l'audience, Noalis maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 01.09.2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 433.64 €.

Maître [B] du 16 septembre 2022 évoque une difficulté relative à la répartition du prix de vente de la maison de feu [W] [H], les parties n'ont fourni aucune explication, ni saisi le Tribunal d'une demande

Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

En outre, une demande de FSL a été déposée et une demande de logement social est envisagée.

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