En l'espèce, la SCI EVASION a saisi la juridiction de céans sur le fondement d'une demande principale en paiement des loyers et charges et, tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion.

principal, débouter Monsieur, [L] de l’ensemble de ses demandes,A titre subsidiaire, réduire l’indemnité allouée au demandeur au titre de la reprise des désordres électriques à la somme de 880 euros,

Si la chaudière fioul avait pu être utilisée (elle a été mise à l’arrêt rapidement), la consommation électrique des demandeurs aurait été réduite.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum les demandeurs à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

Le 28 juin 2021, le comité directeur de l'association a radié M [O] [D]. Dans les suites de cette radiation se sont tenues les assemblées générales ordinaires et extraordinaires le 30 juin 2021.

ses demandes

Elle observe que le locataire ne paye pas ses loyers de mauvaise foi et demande 71000 euros de dommages et intérêts devant le tribunal pour des troubles de jouissance non démontrés.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2023 MOTIFS : A titre liminaire : sur les demandes tendant à « constater » et « dire et juger » : Les mentions tendant à « constater », « dire et

Sur la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail formée par la caution : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 et renvoyée à la demande du demandeur au 28 février 2024.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Elle indique avoir dû procéder au remplacement de la chaudière électrique atteinte de vétusté, ce qui justifie sa demande de remboursement ainsi que sa demande d'injonction sous astreinte s'agissant de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur les demandes du bailleur Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas

En l’espèce, pour justifier sa demande d’extension de la mission d’expertise aux “nouveaux désordres” sans autre précision, la demanderesse produit un procès-verbal de constat dressé le 3 août 2023.

Par ailleurs, le demandeur sollicite la somme de 6 798 euros pour le remplacement des radiateurs, plafonnier et appareillage électriques (prises de courant).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement partiel de loyers et de remboursements de facture d'évacuation de condensats et de surconsommation électrique La demanderesse, exposant que la bailleresse

Elle a écarté toute contestation tenant la multiplicité et la gravité des désordres, et a invoqué un trouble illicite et un dommage imminent tenant notamment à la dangerosité de l’installation électrique

Au soutien de sa demande tendant à déclarer Madame [M] [W] irrecevable en ses demandes, elle se fonde sur les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.