au juge de la mise en état de : Débouter la société Batimontage de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Juger recevable l’action formée par la société Cie d’Embouteillage et de Vinification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT INCIDENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBJZ MINUTE : 2024/00062 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 novembre 2024, la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation

Ce dernier sera donc débouté de sa demande à ce titre. IV - Sur les mesures accessoires Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

[N], ont maintenu leurs demandes susvisées.

Sur la demande infiniment subsidiaire de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Il ressort des éléments soumis au débat que le siège social de la société est, depuis la décision du 1er

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [K] [N] né le 29 Août 1972 à [Localité 16] (13

ce tribunal sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité

ce tribunal sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité

Subsidiairement, elle a sollicité la désignation d’un expert avec la même mission que celle de l'ordonnance du juge des référés du 12 avril 2018.

Par conclusions d’incident signifiées le 19 janvier 2024, le Docteur [E] [D] a sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare Mme [M] [F] irrecevable en ses demandes, à défaut d’avoir formulé une demande

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, Madame [L] [D] demande au Tribunal de : - statuer sur la demande de partage de l’indivision et la

du 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire,

au juge de la mise en état de : JUGER que Monsieur [C] ne justifie pas de sa qualité à agir en demande de remboursement de sommes qu’il n’a pas versées, résultant de condamnations purement personnelles

: - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction des sommes devant lui être allouées, - de juger que son droit à indemnisation est plein et entier en application

demandes subsidiaires relatives à la prescription n’a pas autorité de chose jugée sur cette question, dès lors que le juge, tenu par la hiérarchie des demandes des parties, n’a pas tranché la fin de non-recevoir

DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame [R] [W], Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon

rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [H] [R] né le 03 Novembre 1988 à PARIS (75000) 48 A rue de la Vieille Poste 40230 BENESSE-MAREMNE représenté

Au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal décide de fixer l’incapacité de [Z] [L] à un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % en application du guide barème pendant une