DÉFENDEUR : S.A.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

Sur la demande en paiement Sur le régime de la preuve Il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1326 et 1348 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

DEMANDERESSE S.C.I.

défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services.

LRAR ce Me JUVIN LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

FRANCE aux demandeurs a été interrompue du 15 mars au 4 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 mai 2021 en raison de la possibilité pour la société preneuse d’invoquer : - L’exception d’inexécution en

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI ; Maître [W] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] de toute contribution au titre des frais du Syndicat en exécution du présent jugement. RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision ».

Sur la demande de dommages et intérêts Les défendeurs sollicitent le rejet de cette demande.

24 juin 2014 depuis le 25 janvier 2026 et débouter Côte d'Azur Habitat de sa demande en exécution d'un titre exécutoire prescrit ; ¢ A titre subsidiaire, de lui accorder un délai d'un an pour quitter

En réponse, l'EURL [G] représentée par son Conseil, et reprenant le bénéfice de ses conclusions notifiées le 5 novembre 2025, à l'exception de l'exception de nullité, demande au tribunal de : - Débouter

[R] [X] a conclu avec le demandeur un bail conventionné ; Attendu que selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations; -que les articles

YOUNITED représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la SCCV VILLA KATERINA demande au juge de l'exécution de : - prononcer la réouverture des débats.

En conséquence, il convient de débouter la SA FLOA de sa demande en paiement. Sur les demandes accessoires Sur les dépens La demanderesse, qui succombe à l'instance, seront condamnée aux dépens.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.