engager en qualité de caution auprès de la SG et que le cautionnement s’éteint pour les dettes nées après la fusion-absorption ; - au visa des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation

titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Pour finir, la SCI GEZED s’est opposée à l’octroi de délais de paiement aux défendeurs au regard de l’ancienneté de la dette. Monsieur [U] [E] a pour sa part insisté sur sa bonne foi.

Et Cautions.

En l’occurrence, Madame [L] [V] ne conteste pas davantage l’existence du contrat de caution, ni celui du paiement des sommes par la CEGC, ce qui suffit à fonder sa dette à l’égard de cette dernière.

[U] Madame [Z] [U] épouse [J] née le 13 Mars 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] - ETATS-UNIS représentée par Madame [M] [E] épouse [U] et DEFENDEURS Monsieur [T] [I] né le 18 Juin 1964 demeurant

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

[I] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (75), de nationalité française, demeurant et domiciliée sis [Adresse 7], défaillant Monsieur [H], [N], [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Dans ses dernières conclusions, Madame [U] [L] née [O], représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de: A titre principal, - Débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

La caution ne justifie pas avoir été poursuivie par le prêteur avant le paiement effectué.

Par acte du même jour, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M] se sont portés caution solidaire. Par avenant du 1er novembre 2024, Monsieur [H] [M] est devenu seul locataire de l'appartement.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

La caution a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 178.250,35 euros selon quittance subrogative du 9 février 2021.

Ce commandement de payer a été dénoncé aux deux cautions le 24 octobre 2023.

Il est constant que l'action de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure faite à la caution de

En l'espèce, le contrat de cautionnement signé par Monsieur [C] [L] prévoit en son article 8.1 (fin de page 7) que "dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la

bail aux fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

de la dette la SCI [Adresse 6] et à Monsieur [O] [U] envers la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à 24 mois à compter de la décision à intervenir, ORDONNER l’échelonnement de la dette

[J] et [S] en leurs qualités de cautions Aux termes de l’article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la