Elle conteste toute modulation du montant de l’astreinte soulignant l’absence de cause étrangère et la mauvaise foi de Monsieur [R] qui dès son arrivée dans les lieux a payé avec retard les loyers et attendu

Sur l’indemnité d'occupation Mme [A] [E] demande au tribunal de condamner Mme [T] [E]-[O] « au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 150.800,00 euros » et de « juger que le montant de

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Elle était ainsi parfaitement informée lors de la signature du contrat des difficultés affectant la réalisation de celui-ci, difficultés dont elle n'a pas fait état auprès de son cocontractant, s'engageant

Sur la liquidation des dommages subis par Monsieur [E] Cette opération consiste à compenser financièrement le préjudice causé à la victime par la fixation d’une indemnité réparatrice, sans perte ni enrichissement

Reste à déterminer si la société SAS SLASH justifie de difficultés d'exécution pour voir minorer le montant de l'astreinte liquidée ou d'une cause étrangère justifiant la suppression de celle-ci.

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

de 390 € et d’un deuxième constat du 06 mai 2025 d’un montant de 490 €.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

un montant de 49.000 euros.

La SCI DBC REAL ESTATE a demandé que soit ordonnée l'expulsion des défendeurs et que l'indemnité d'occupation mensuelle dont ils seront redevables soit fixée à un montant de 3852,59 €, révisable, outre

Aux termes de l'article L. 131-4 du code précité, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de suppression ou de limitation à un montant symbolique.

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 %;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise (article 24 4.)

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation La détermination du montant de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

d’éviction, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à la somme annuelle de 6.174 euros.

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées