somme de 140 700€ au FIVA en application de l’article L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de

L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

sociale.

de sécurité sociale, le tribunal désignant alors le comité d'une des régions les plus proches.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 21/00677 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WTYX N° Minute : 26/00792

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

sociale.

Lors de sa réunion du 5 octobre 2022, la CRA a constaté que la caisse n'a pas respecté les articles L.461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, a déclaré inopposable à l'employeur la

sociale, auprès de la SA [1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 19/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7B-J6EF [Z] [W] C/ Société NORMANDE DE MANUTENTION Société SENALIA UNION CPAM R.E.D

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

de région dont le contenu avait été validé par Monsieur [J] [O], directeur des ressources humaines opérationnel qui supervisait le déploiement du projet ; -les directeurs de région ont exprimé leur insatisfaction

Le 21 novembre 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'une opposition à l'exécution de ce titre.

(CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%.

Par un avis du 29 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2021, Madame [C] [I], en qualité de directrice régionale et coordinatrice réseau auprès

Par un avis du 10 octobre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 4 octobre 2020 de Monsieur [J] [G], à savoir un « syndrome anxio dépressif », est directement et essentiellement causée par le travail habituel

MOTIFS : - Sur la saisine d'un second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles : Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au

Par un avis du 30 mars 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 7] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité