Enfin, l’article L. 2262-4 du code du travail dispose que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention

du contrat, il n'en demeure pas moins qu'il est admis que les dispositions de la loi susvisée ont été instituées aux fins de protection du locataire ce qui implique que les parties ont la possibilité

délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, et que c’est donc à juste titre, et en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables, que Monsieur [H] a été désigné comme Représentant de proximité le 19 octobre 2023.

spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

AUGIS lors des débats et C.

pour d’autres motifs que ceux expressément prévus par les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.

moins avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, alors qu’il est un bailleur personne physique.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

implication dans ce projet et cette convention.

Il a proposé de régler la dette dans le cadre d'un échéancier et de régler le loyer en y ajoutant 20 euros par mois.

Sur l'exécution provisoire L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

En vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

de l’assignation du 04 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Novembre 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En vertu de l’article 4 de la convention de La Haye en date du 14 mars 1978, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi

DROME AMENAGEMENT HABITAT justifie avoir avisé la Caisse d’allocations familiales le 28 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 août 2024, conformément aux dispositions