Par ailleurs, l'article 505 du code civil dispose que « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de passation d'un acte pour le compte de l'indivision L'article 815-5 du code civil dispose « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte

pour statuer sur les demandes relatives au régime matrimonial des époux sur le fondement des dispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile qui désigne : - le juge du lieu où se trouve la

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Monsieur [C] [G] et Monsieur [W] [G] ont manifesté leur intention de sortir de l’indivision. Madame [D] [M]-[Z] a également demandé à sortir de l'indivision.

II peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à taire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

[Q] [T] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC » Il explique que le défunt ne détenait que des liquidités sur trois comptes bancaires français, et ne détenait aucun

non contraires.

MRU exerçant sous le nom commercial “LE BARON” dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier

au fond devant le Tribunal judiciaire de Nanterre; - Réserver les dépens.

relever que de la compétence du président du tribunal judiciaire ou de son délégué statuant selon la procédure accélérée au fond.

Toutefois, une telle audience n’existe pas de sorte que l’acte introductif d’instance n’a pas valablement saisi le juge du fond qui n’avait pas compétence pour statuer sur les demandes qu’elle contenait

Il considère que la requête relève de la compétence du tribunal civil.

Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

mais non à l’indivision post-communautaire, laquelle implique l’application du droit de l’indivision.

Les concluantes font valoir également que ce dernier formule des appréciations « quasiment juridiques qui ne relèvent pas de sa compétence ».

prévue à l’article 839 du code de procédure civile en matière de procédure accélérée au fond assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue

Sur la demande en partage judiciaire de l’indivision Sur la recevabilité de la demande Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond uniquement quant au

la définition judiciaire des modalités d’exercice de l’indivision.