demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

[O] [Z], régulièrement convoqué par les services du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 22 décembre 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par lettre du 27 avril 2023, la CPAM a adressé à Mme [S] [J] une notification de payer la somme de 2462,88 euros, les indemnités journalières du 17 septembre 2022 au 6 janvier 2023 lui ayant été réglées

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

La contrainte a été notifiée à Madame [Z] [E], par courrier recommandé distribué le 13 mars 2025.

[M] à lui payer la somme de 569,38 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 23 janvier 2023 au 19 mars 2023, - Débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes. M.

En l’espèce, le coût journalier de 50 euros TTC appliqué apparaît disproportionné eu égard aux circonstances et au manque de justificatifs relatifs au coût d’un tel gardiennage pour le garage, et il y

mai 2016, Monsieur [D] [P], artisan plâtrier, gérant de société, a demandé à adhérer au contrat proposé par la compagnie SAF BTP IARD dénommé PRÉVOYANCE COUPS DURS, pour les garanties “indemnités journalières

Par lettre recommandée du 25 septembre 2023, distribuée le 26 septembre, la CPAM a mis en demeure M. [L] [H] de lui régler la somme de 28 598,82 euros.

A ce titre, elle lui a notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant total de 4 014,50 €, soit 2 332,75 € sur la période du 7 décembre 2021 au 21 janvier 2022 et 1 681,75 € sur la période du 1er

Elle demande réparation pour sa perte de chance de commercialiser la collection concernée alors que certains distributeurs se sont exécutés.

Sur le bien fondé de l’indu S’agissant des prestations en espèces relatives aux indemnités journalières, l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que “L'indemnité journalière prévue à

Par lettre recommandée d’un commissaire de justice datée du 23 janvier 2023 distribuée le 28 janvier suivant, Monsieur [D] a été mis en demeure de rembourser Monsieur [C].

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales (allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie, indemnités journalières

Le 26 mai 2022 deux retraits d'espèces ont été effectués au moyen de sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets à [Localité 6] pour des montants respectifs de 2 000 euros (26 mai 2022

[E] [W] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Aiways, modèle U5, auprès de la SAS Car East France (ci-après la société Car East), qui distribue en France les produits de la société de droit allemand