En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

, le garagiste lui ayant indiqué que le véhicule avait été accidenté et ne pouvait rouler en l’état.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et fait droit à la demande si celle-ci est régulière, recevable,

Or la côte argus ne saurait suffire à contredire l'évaluation du garagiste, faute d'éléments in concreto permettant de confirmer cette valeur argus.

Il est constant en jurisprudence que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, et que dès lors la faute est présumée en cas d’inexécution.

MOTIFS Monsieur [Q] [D] ne fonde pas sa demande en droit mais sollicite le remboursement des frais engagés.

Le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.

faute de déclaration de créance.

En outre, il n'existe aucune menace dans le recouvrement de la créance.

Une demande en partage induit nécessairement une demande de comptes liquidatifs, lesquels permettent de mesurer l’état des créances et des dettes de la succession, préalable nécessaire au calcul des droits

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Au titre des travaux nécessaires à prévoir, outre le remplacement du support moteur droit endommagé et du support moteur gauche en prévention, le garagiste a estimé que la boîte de vitesse complète devait

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

Sur le surplus des moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à son assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de

La société ILCAR SERVICE a été placée en liquidation judiciaire selon jugement d’ouverture du 22 octobre 2023, et Madame [X] a procédé à sa déclaration de créance le 9 novembre 2023.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Monsieur [J] précise qu’il est ensuite allé chez un autre garagiste qui lui a dit que l’échange standard de la boîte de vitesses n’était pas utile.

Mme [Z] soutient que : le droit de rétention prévu par l'article 2286 du code civil suppose la conclusion d'un contrat et l'existence d'une créance certaine.

Conformément à l'article L11-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation